SE PACSER
Vous avez le projet de vous pacser ?
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont enregistrés dans les Mairies ou devant un Notaire.
Vous devez réserver une date à la mairie par téléphone ou par mail.
Les PACS sont établis aux horaires d’ouverture de la mairie.
Vous pouvez télécharger les documents à compléter et les déposer à la mairie le jour du PACS :
• Cerfa 52176*03 Notice explicative
• Cerfa 15725*03 Déclaration conjointe
• Cerfa 15726*02 Convention type
Documents à fournir à la Mairie en plus :
• Copie intégrale des actes de naissance des futurs partenaires (à demander aux lieux de naissances)
• Pièce d’identité des futurs partenaires (photocopies à faire à la Mairie)
• 1 facture récente pour chacun des futurs partenaires (eau, électricité, gaz, téléphone ou impôts)
Information :
Votre « Convention de PACS » sera à conserver par vos soins, aucune copie ne sera gardée en Mairie.
En cas de dissolution de PACS, il faut remettre le document suivant à la mairie de conclusion de PACS /