Plan Local d’Urbanisme intercommunal

L’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été votée en Comité Directeur du SIVOM de Schweighouse-sur-Moder et Environs le 19 septembre 2016.

Documents à télécharger :

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Rapport de Présentation P2

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Rapport de Présentation P3

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Règlement

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Plan de Zonage 1/2000

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Plan d’Assainissement

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Plan AEP

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Plan SUP

L’intégralité des documents du PLUi est consultable à la Mairie.

Déclaration préalable de travaux

Travaux concernés :
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;

• construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;

• construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;

• travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;

• travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;

• changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;

• réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Formulaire de Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13404*06:


Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 5 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

• et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable

Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU ou d’un POS
Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), un permis est nécessaire :

• si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;

• ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire, sauf dérogations.

Cas général

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des 2 formulaires suivants:
Formulaire de Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13406*05 (Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes):

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Formulaire de Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13409*05 (Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante) 

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Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 5 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle…).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

À noter :
en cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.